Consultation-psy-en-ligne.com met en relation les professionnels souhaitant fournir des prestations en ligne (les « Professionnel ») et d'autre part, les personnes qui souhaitent accéder à ces prestations (les « Utilisateurs »).
Les supports servant aux consultations (Email, chat, visioconférence, téléphone) ne sont pas pris en charge par Consultation-psy-en-ligne.com.
Le système de paiement est sécurisé par la société PAYPAL.
Le présent document contractuel (le « Conditions générales d'utilisation ») définit les droits et obligations des utilisateurs dans le cadre de l'utilisation de Consultation-psy-en-ligne.com ainsi que les rôles et responsabilités de Consultation-psy-en-ligne.com dans le cadre de la gestion du site internet.
Devenir Utilisateur des services requiert l'acceptation expresse et préalable des Conditions générales d'utilisation.
En cliquant sur le bouton « J'accepte », les utilisateurs confirment accepter le document contractuel, à savoir le Conditions générales d'utilisation ainsi que les documents additionnels suivants :
a. Conditions tarifaires et modalités de paiement
b. Code de déontologie (pour les Professionnels)
I. Conditions à respecter pour les:
I.1.Utilisateurs:
Peut utiliser:
Toute personne physique âgée d'au moins 18 ans jouissant de sa pleine capacité juridique conformément à la loi française pour son utilisation personnelle ;
Toute personne physique afin d'autoriser l'utilisation de Consultation-psy-en-ligne.com par un mineur sur laquelle elle détient l'autorité parentale;
L'utilisation du site implique pour l'utilisateur de respecter les lois et règlements.
Toute infraction aux lois et règlements pourra être signalée à Consultation-psy-en-ligne.com,
L'utilisateur admet que toutes les informations qu'il émet sur le site respecte les dispositions légales et réglementaires en vigueur et en assume toute la responsabilité.
Il est interdit à l'utilisateur d'utiliser un compte qui n'est pas le sien, de contourner les sécurité du site ou d'effectué toute action malveillante envers le site ou envers les autres utilisateurs ou professionnels.
I.2. Professionnels:
Peut s'enregistrer comme professionnel:
toute personne disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire, ayant le droit d'exercer sa prétendue qualité en France.
De plus, le Professionnel est responsable de son compte et des informations associées comme ses identifiants pour se connecter. De plus, Il assume l'entière responsabilité quant la l'exactitude et la légalité des données qu'il insère et diffuse à partir de son profil. En cas de changement, il s'engage à effectuer les modifications nécessaires aux respects des conditions d'utilisation.
II – Fonctionnement de Consultation-psy-en-ligne.com
L'enregistrement est réservé aux Professionnels. Les Utilisateurs peuvent utiliser les services sans s'enregistrer.
Consultation-psy-en-ligne.com est un intermédiaire technique entre Professionnel et Utilisateur.
Le contrat représenté par la fourniture de prestations n'engage que le Professionnel et l'Utilisateur. Et Consultation-psy-en-ligne.com n'est en aucun cas responsable des échanges réalisés entre les Utilisateurs et Professionnels et des prestations qui en découleraient. En outre, Consultation-psy-en-ligne.com ne garantit pas le bon déroulement et le paiement des prestations.
Consultation-psy-en-ligne.com ne contrôle pas systématiquement et n'assume aucune responsabilité liée à :
i. la conformité des prestations à la loi , la qualité ou l'adéquation des prestations proposées par les Professionnels ;
ii. l'exactitude, la fiabilité de toute information relative aux prestations ou à l'identification des utilisateurs;
iii. la qualification professionnelle des membres ;
iv. la solvabilité des utilisateurs.
En cas de litige, les utilisateurs et professionnels concernés sont invités à contacter le service clients de Consultation-psy-en-ligne.com.
De plus, Consultation-psy-en-ligne.com n'est pas responsable des sites internet accessibles à partir des références et des liens insérés par les Utilisateurs et les Professionnels et de leurs contenus. Les Utilisateurs et Professionnels sont responsable de tout les documents qu'ils échangent ou/et qu'ils insèrent sur ce site. En aucun cas, Consultation-psy-en-ligne.com ne pourra être tenue pour responsable pour tout dommage direct ou indirect survenue à la suite d'échange de documents ou de connexion à d'autre site internet.
II.1. Responsabilité
Consultation-psy-en-ligne.com n'assume aucune responsabilité sur la disponibilité du site et sur les prestations ainsi que sur les informations insérées par les utilisateurs.
L'utilisateur accepte d'indemniser Consultation-psy-en-ligne.com et ses ayants-droit, de toutes les pertes, dépenses, dommages et coûts, dans la mesure du raisonnable, pouvant résulter du non-respect des conditions générales d'utilisation.
II.2. Conclusion des Transactions
L'utilisateur doit accepter les conditions d'utilisations au préalable.
Le contrat de service, entre l'Utilisateur et le Professionnel, est effectif seulement lorsque la prestation a commencée.
L'utilisateur n'est pas redevable du prix de la Transaction préalablement à sa réalisation.
Le paiement de la Transaction est réalisé directement sur le compte du Professionnel par un moyen sécurisé fournis par la société PAYPAL comme détaillé dans les Conditions Tarifaires et Modalités de Paiement.
II.3. Suspension / Suppression du Compte
En cas de non respect d'une des conditions générales d'utilisation, des mesures seront prises allant jusqu'à la radiation du Professionnel.
II.4. Fermeture du site
Consultation-psy-en-ligne.com n'a pas d'obligation de pérennité et peut en conséquence mettre fin à sa fonctionnement en respectant toutefois un préavis d'un mois.
II.5. Dispositions générales
Les conditions d'utilisation sont soumise A LA LOI FRANÇAISE. TOUT LITIGE ENTRE UN Utilisateur ET Consultation-psy-en-ligne.com NON RESOLU A L'AMIABLE SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, SAUF DANS LES CAS OU UNE TELLE ATTRIBUTION CONVENTIONNELLE DE JURIDICTION NE SERAIT PAS OPPOSABLE AU PARTICIPANT EN SA QUALITE DE CONSOMMATEUR.
III. CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS
III.1. Enregistrement du Professionnel :
Une vérification des informations fournis est faite avant de valider un profil professionnel.
Donc, il peut vous être demandé de fournir des informations complémentaires légales pour valider votre inscription.
Le Professionnel est informé que tous revenues perçus sont susceptible de devoir être déclarés auprès des autorités fiscales et sociales et d'entraîner une obligation de déclaration auprès de l'administration fiscale et d'assujettir le Conseiller à diverses taxes telles que la Taxe sur la Valeur Ajoutée («TVA») et la contribution économique territoriale.
Il est donc recommandé aux professionnels non commerçants de se rapprocher de ces organismes afin d'obtenir tout renseignement utile quant aux critères et aux obligations d'affiliation.
Consultation-psy-en-ligne.com se réserve le droit de limiter le nombre d'inscription pour n'importe quels aspects techniques.
III.2. Obligations du Conseiller
Les transactions réalisées sur le site sont conclues directement entre l'Utilisateur et le Professionnel.
De ce fait, le Professionnel est le seul responsable des termes du contrat passé avec l'Utilisateur.
Le Professionnel doit détailler précisément les termes de l'offre (objet, prix, caractéristiques) qu'il propose.
Le Professionnel garantit qu'il est habilité à fournir les Prestations proposées en conformité avec les lois et les règlements en vigueur.
III.3. Règles applicables aux Annonces
Le Professionnel concède à Consultation-psy-en-ligne.com une licence non exclusive et gratuite d'utilisation des annonces afin de permettre leur reproduction et leur représentation sur le site, sur les sites de partenaires, sur les moteurs de recherche ainsi que sur les plateformes d'affiliation.
Le Professionnel garantit à ce titre Consultation-psy-en-ligne.com contre toute allégation de contrefaçon.
IV. Traitement des données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 (BOEM 160* et 722), la collecte, l'enregistrement et la conservation automatisés d'informations nominatives s'effectuent sur ce site Internet dans le cadre de la déclaration d'un traitement d'informations personnelles effectuée auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Le droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ces données prévu s'exerce, en justifiant de son identité, en utilisant le formulaire de contact
Toutes les données personnelles qui sont recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité.
En particulier, Consultation-psy-en-ligne.com s’engage à respecter la confidentialité des courriels transmis au moyen d’une messagerie électronique.
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